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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 3 : La Ville de Paris versera à la société A... Paris Event la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et son épouse en application de l’article L. 16 du même livre. 5. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l’article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s’appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Article 2 : Il est accordé à la SAS Marikaren la décharge de l’obligation de payer la somme de 41 458 euros dont paiement lui a été réclamé par le titre de perception n° 22 2600018131 émis le 29 mars 2022
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C ayant admis avoir appréhendé à son profit une somme totale de 32 450 euros en 2016 et de 61 570 euros en 2017, il justifie du bien-fondé de l'imposition sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Le requête de M. B est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23PA01764. Article 2 : La requête n° 23PA01763 présentée par Me A est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En second lieu, il résulte des stipulations de l'article 55 de la décision n° 2007/435/CE du Conseil et de l'article 3 de la décision n° 2008/457/CE de la Commission que la France est destinataire de ces
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
119 quater du code général des impôts méconnaissent les stipulations de l'article 43 CE, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors, d'une part, que, concernant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01517_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS de la Somme une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A fait valoir que l'administration n'établit pas que la somme de 116 450 euros serait le produit direct de l'une des cinq infractions visées au 2 de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
E a perçu, postérieurement à la consolidation, des revenus nets mensuels moyens, issus de la pension d'invalidité qu'il perçoit, de 2 453 euros en 2018 et de 2 456 euros en 2019. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00645_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B, cette somme de 176 456 euros, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Selon l'article 5 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ces commissions " comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00233_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 2 : La demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Lille est rejetée. Article 3 : Mme B versera une somme de 1 500 euros à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04709_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l’article 111 du code général des impôts, au titre des années 2012, 2013 et 2014 à hauteur respectivement de 33 557 euros, 38 880 euros et 57 452 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00929_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs, ainsi qu’il a été jugé dans les arrêts du 27 février 2014, Pro Med Logitisk et Pongratz (C-454/12 et C-455/12) et du 8 février 2024, Valentina Heights (C-733/22), l’exercice de la possibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il porterait atteinte au principe d'égalité au regard du classement réservé aux parcelles cadastrées section AL n° 455, 14, 12, 447 et 457, dont les caractéristiques auraient
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
DÉCIDE : Article 1er : La base de l’impôt sur le revenu assigné à M. B... au titre de l’année 2014 est réduite de la somme de 10 453 euros.
Source officiellePage 11 sur 120