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826 résultats pour « article l.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03453_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 29 649,08 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01820_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En ce qui concerne les critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01477_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

décret du 11 octobre 1972 ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01289_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l’article L. 123-9 du code général de la fonction publique.

Source officielle

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