A, fonctionnaire de La Poste depuis 1996, a été détaché à compter de l'année 2009 à temps plein auprès du syndicat SUD, au sein duquel il exerçait les fonctions de secrétaire départemental.

B) tout au long de la procédure ; - le principe des droits de la défense, tel que garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la convention européenne

son appartenance syndicale.

: " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

A la date du 13 février 2019, lorsque l'OPAC a demandé son licenciement pour motif disciplinaire, elle était responsable de secteur et exerçait le mandat de déléguée syndicale, étant ancienne candidate

son appartenance syndicale.

qu'en fait ; le jugement attaqué est donc entaché d'une erreur de droit ; - cette " décision " est également entachée du vice d'incompétence ; le jugement attaqué est donc entaché d'une erreur de droit

est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat

L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et, s'agissant des syndicats professionnels

à son droit à exercer son mandat syndical reconnu par l’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - contrairement à ce qu’affirme la commune

Mme C..., médecin spécialiste en dermatologie-vénérologie depuis 2019, a exercé cette spécialité entre mai 2018 et juin 2019 à Brest et à Morlaix.

qu'il exerçait.

Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

aux agents ayant pris leur service sans procéder à cette déclaration de se mettre en grève ; - l'article 5 de l'arrêté porte également une atteinte excessive au droit de grève en omettant de préciser

de ses mandats de représentation alors que la dégradation de son état de santé et son inaptitude résultent des obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses fonctions syndicales.

la plus longue au cours de l'exercice considéré ". 8.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de sa désignation par son syndicat comme représentant syndical titulaire au comité social et économique le 22 novembre 2018.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ".