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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
B, et relatifs aux rôles et attributions respectifs de la direction des achats et de la direction de projet de HEC, ne permettent d'établir la réalité des irrégularités allégués, alors, ainsi qu'il a été
9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
Lorsqu'un contribuable demande à bon droit que le désaccord qui l'oppose à l'administration et qui relève de la compétence consultative de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le
2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
réunie le 18 octobre 2017 et que l'avis de celle-ci n'a fait l'objet d'aucune publicité, ni ne lui a été notifié ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée dès lors que les organismes consultatifs
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
La circonstance que l'avis du 4 décembre 2020 de la commission consultative de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse
DCA_20VE02135_20230223
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
Il résulte, respectivement, de l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de l'arrêté du 13 février 2018 portant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00247_20241022
22 octobre 2024
DCA_23BX00306_20250218
18 février 2025
DCA_23BX00309_20250218
DCA_23BX00312_20250218
DCA_23BX00314_20250218
DCA_23BX00315_20250218
DCA_23BX00316_20250218
7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de cette délibération : « Des arrêtés pris en conseil des ministres définiront la mission et les attributions de la délégation de la Polynésie française à Paris ainsi que les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00646_20250611
11 juin 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () "
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