Cette organisation n'a pas été remise en cause après la séparation.

de 2 500 euros à verser à son avocate, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant

représentée par Me Bourcellier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'acquéreur a effectué le paiement de la somme de 1 405 000 euros correspondant au prix réel stipulé dans l'acte, par un emprunt bancaire de 1 200

titre des exercices clos en 2014 et en 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes

en cause, une inaptitude à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade d'ingénieure principale.

En troisième lieu, il ressort des termes de la décision en litige que le reversement de la somme de 4 202,17 euros correspondant à 40 % du montant d'une facture d'acompte émise par la société Technicom

A... la somme de 8 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2019.

de 36 309,77 euros, correspondant au montant de l'avance indument perçue majorée de 10 %, à titre subsidiaire, de la décharger du paiement de cette somme.

B la restitution des biens de retour de la concession en vue de leur remise au nouveau délégataire.

la SARL Groupe Atlas, représentée par Me Héry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Les sociétés requérantes demandaient une somme de 349 547,42 euros HT pour le préjudice B1 correspondant à la perte de productivité des sociétés Cegelec Mobility et Cegelec Infras Sud-Est du fait de la

S'agissant de la remise en cause de l'honnêteté et de la bonne foi de M. A : 31. Le courriel adressé par M.

Ces charges correspondent à celles qui ont déjà été mentionnées au point 8 du présent arrêt concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

, soit une somme 4 238 euros, mentionne les circonstances de droit et de fait ayant conduit à l'application de chacune de ces amendes.

charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses écritures, de condamner la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées à lui verser la somme de 534 163,51 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'attribution irrégulière du marché

D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord

S'agissant de la légalité des critères d'attribution : 15.

Elle a toutefois extourné des montants entrant dans la majoration du prix d'acquisition des sommes représentant 679/10000èmes des parties communes générales correspondant à l'appartement avec terrasse