Il en résulte qu'il était compétent pour signer, au nom de la ministre dont il relève, la décision en litige qui entre dans le champ des compétences des services placés sous son autorité.

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence

Par suite, la commission départementale compétente de la Haute-Saône n'avait dès lors pas à se prononcer sur le projet et l'inspection des installations classées pouvait saisir uniquement la commission

compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage (…) ».

Un visa est en principe annulé par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance.

Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. / Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi

préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

au maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. / Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision

le juge du contrat ; - la commune disposait de pouvoirs limités pour assurer l'exécution du contrat et ne pouvait qu'adresser des relances à son cocontractant afin qu'il se conforme à ses obligations

Un visa est en principe annulé par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance.

Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la

Il soutient que : - le préfet ne pouvait légalement s’abstenir, avant de refuser de renouveler son titre de séjour, de saisir les autorités compétentes aux fins de demande d’information sur les suites

11 paragraphe 2 du règlement (UE) 2016/44 du 18 janvier 2016 dans le cas d'une demande de saisie portant sur des actifs considérés par l'autorité judiciaire d'un Etat membre comme relevant, au titre de