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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01476_20230202
2 février 2023
B, ressortissant algérien né le 25 janvier 1981, est entré en France en 2016, de façon irrégulière.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut consolidé au 19 juin 2018 du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice
3ème chambre
DCA_24TL00949_20250930
30 septembre 2025
C..., ressortissant algérien né le 19 mars 1986, est entré en France, pour la dernière fois, le 8 décembre 2019, sous couvert d’un passeport algérien revêtu d’un visa de court séjour.
5ème chambre
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'ordonnance n° 2017-53
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
Par une décision n° 447895 du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SA Sical, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
Vu : - loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; - l'arrêté du 16
6ème chambre
DCA_22VE00571_20230531
31 mai 2023
1984 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 complété par l'avenant du 25 février
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02124_20250731
31 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 3 décembre 2024, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02306_20260310
10 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
2017 par ordre de service n° 1 du 11 décembre 2017.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
Vu : - l’arrêt de la Cour no 24MA02630 du 15 avril 2025 ; - les autres pièces du dossier Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; - l’arrêté du
Juge des référés
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
La Réunion a fait droit à cette demande et condamné la société OCIDIM à verser à la SAEM SEDRE la somme de 217 658,9 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 14 décembre
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés
4ème chambre
DCA_23TL00065_20241003
3 octobre 2024
B, ressortissant sénégalais né le 10 mars 1980 à Moyafara (Sénégal), est entré en France, de manière irrégulière, selon ses déclarations, le 7 novembre 2010.
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
En ce qui concerne les postes A4 : 17.
1ère chambre
DCA_25PA04034_20260416
16 avril 2026
1988 modifié notamment par l’avenant du 8 septembre 2000 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 avril 2020, 7 novembre 2020, 11 mars 2021 et 17 mars 2022, la société Egis Conseil Bâtiments, représentée par la SELARL
DCA_25PA00554_20260108
8 janvier 2026
A... dès lors que la délivrance d’un tel titre est entièrement régie par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et qu’il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
19 septembre 2011 et à l’article 31 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
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