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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
Architecture et Design lui a été substituée par un avenant conclu le 28 juin 2010 ; - les demandes de la commune présentées sur le fondement de la garantie décennale sont irrecevables car tardives ;
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
sur sa demande, puisqu'il a été mis fin à ses fonctions par une décision du 30 juin 2016 ayant le caractère d'un licenciement, le contrat conclu ultérieurement étant un nouveau recrutement et non un avenant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
prévoit des pénalités de 100 euros HT par cas constaté de " non-respect des heures de présence du personnel ", de 150 euros HT par jour de retard pour une " absence d'action corrective sous 24 heures ouvrées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 32 du règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité : « Le secrétaire permanent ouvre un dossier de séance composé des pièces procédurales.
5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 juillet 2019 et 6 octobre 2021, la société Saga Entreprise, représentée par Me Grange, avocat, demande à la cour : 1°)d'enjoindre avant-dire
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
Par suite, la société Entreprise générale Léon Grosse ne peut utilement se prévaloir, pour justifier ses prétentions, de l'avant-projet de décompte établi par le maître d'œuvre le 25 mars 2011 faisant
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir
6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
Par deux avenants des 26 janvier 2015 et 31 août 2015, le montant total du lot a été porté à 2 692 560,80 euros hors taxes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
la réduction de la durée du travail et de l'annualisation du temps de travail ; une annualisation qui prend pour référence non la durée hebdomadaire mais un nombre d'heures annuel est irrégulière et ouvre
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre, sous la forme d'un projet de décompte. / () / 13.1.8.
2ème chambre
DCA_21TL03792_20231010
10 octobre 2023
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. 3.
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
D'autre part, si le maître d'ouvrage a contractualisé avec le groupement chargé du gros-œuvre, par l'avenant n° 1 du 5 février 2007, un nouveau délai d'exécution de ses travaux, la signature de cet avenant
Juge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
valoir en défense que l’obligation de payer les factures n° O230205414, O230400255, O230400266, O230703213 est sérieusement contestable car ces factures relatives à des prestations ajoutées par les avenants
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
alinéas avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée.
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
responsabilité ; - il a droit au paiement du préjudice subi, des factures et des intérêts moratoires au titre des factures émises, ainsi qu'au remboursement des frais avancés dans l'exécution de l'avenant
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
d'intérêt général ; - le solde du décompte général est négatif de 37 653,55 euros toutes taxes comprises, correspondant à la prise en compte du prix du marché, comprenant le marché de base, les avenants
3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
B... occupait un poste de conducteur de travaux au sein d’une entreprise du bâtiment avant la survenue de l’ectasie cornéenne.
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
Après plusieurs prolongations et ajournements des travaux, la réception de l'ouvrage a été notifiée au groupement le 20 novembre 2018, et le montant du marché porté par avenant à la somme de 1 406 528,52
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