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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
hauteur de 5 605,60 euros, de rappeler une déduction de taxe sur la valeur ajoutée fictive, dès lors que le solde créditeur du compte " TVA déductible sur achats " au 31 décembre 2013 correspond à un avoir
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Si la commission n'a pas transmis son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable. () ". 24.
4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement : Sur les fins de non-recevoir opposées par SNCF Réseau : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des demandes de paiement de travaux supplémentaires
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
Cette fin de non-recevoir doit dès lors être écartée. Sur la régularité du jugement : 3.
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le SDIS n'aurait pas émis d'avis sur les modifications projetées doit, en tout état de cause, être écarté.
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
Par un jugement nos 1806076, 1900085, 1900706 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les trois demandes, a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
de mise à disposition effectives des installations caténaires (consignations), les heures de début et fin d'intervention effective ainsi que les heures de début et fin des éventuelles interruptions de
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
La SARL Groupe Mercurys Finance a porté en charges des sommes versées à un ancien salarié en contrepartie de prestations de maintenance de son système informatique.
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le syndicat Durance Luberon dans le cadre de l'instance n° 20TL01960 : 5.
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