L. 1235-3-1 du code du travail, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M.

Sur le bien-fondé des impositions : 8. L'article 295 du code général des impôts dispose : " 1.

de l'obligation de payer la somme procédant de ce titre ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanguinet une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. Z ne sont pas fondés.

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle méconnait les stipulations de l'article

de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ; 3°) de suspendre l’exécution des parties non viciées de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ; 4°)

des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le jugement attaqué n'est pas irrégulier pour ce motif. 3.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tenant à la nécessité d’une dérogation espèce protégée sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l'environnement, sauf à méconnaitre les dispositions de l’article L. 181-3 du

3-28 du décret du 30 octobre 2020, d'avoir perçu une aide au titre des articles 3-26 ou 3-27 de ce décret.

intégrale des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 15 juin 2023, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis à la cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande enregistrée

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Aéroports de la Côte d'Azur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement du dernier alinéa du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.