CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
Le bail signé avec la société Phiseo désigne le bien loué comme un local de 144 m² de bureaux ainsi que deux places de parking " (numérotés par le chiffre 10) ", qui font partie du " lot 1 du lotissement
DCA_24LY02358_20241107
7 novembre 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2024 du préfet de la Haute-Savoie portant, d'une part, remise aux autorités hongroises et interdiction de circulation
1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
DCA_21TL23003_20230209
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
Dans ces conditions, alors que l’article 11.3.1 du CCAP a précisément pour but d’intégrer à la hausse ou à la baisse les fluctuations de fréquentation des établissements de soins constatées au cours de
9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de
3ème Chambre
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
contrat de délégation de service public qu'elle a conclu démontre qu'il ne s'agit ni d'un contrat de location ou de sous-location de plus de six mois, ni d'un contrat de location-gérance ou de crédit-bail
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - certains matériaux présents sur la parcelle qu'ils exploitent étaient déjà présents sur le site avant sa prise à bail par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
Ce bail a été mis à la disposition de l'EARL Vandenbussche par le biais de laquelle Mme F exploite lesdites parcelles.
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03470_20250325
25 mars 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Charbonnières-les-Bains est rejetée.
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
- les propositions de rectification des 14 décembre 2015 et 2 février 2017 sont insuffisamment motivées s’agissant des revenus réputés distribués se rapportant au véhicule de tourisme pris en crédit-bail
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
agi dans son intérêt pour conserver son patrimoine et son existence ; - faute d'avoir réalisé les travaux prévus en vue de la réhabilitation des locaux en hôtels de tourisme, elle était tenue de réviser
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
amortissements représentent entre 6 % et 8 % du coût de la main d'œuvre ; - la valeur locative plancher retenue par l'administration en ce qui concerne les biens immobiliers pris par elle en crédit-bail
DCA_20VE00672_20220609
En particulier, aux termes du cinquième alinéa du b) du 4 du I de l'article 1586 sexies, la valeur ajoutée est établie sous déduction, notamment, des " services extérieurs diminués des rabais, remises
DCA_23MA02552_20251020
20 octobre 2025
remboursement d’un crédit d’impôt est entachée d’incompétence et insuffisamment motivée ; - elle a conclu avec sa filiale, la société U Castellu di a Sulana, dont elle détient 100 % des parts, un bail
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
Par ailleurs, ils produisent pour la première fois en appel, d'une part, un avenant au contrat de bail daté du 28 décembre 2014 ramenant rétroactivement, à compter du 1er janvier 2014, le montant du loyer
5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
Toutefois, cette décision d'assemblée générale ne permet pas, à elle seule, d'écarter la lettre de résiliation du bail, datée du 6 novembre 2012.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00741_20220609
sont traduits par son changement illégal d'affectation, des conflits avec sa hiérarchie, des sanctions disciplinaires injustifiées, son agression physique non sanctionnée par un agent de la mairie, la baisse
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
Pour justifier des provisions litigieuses, l'entreprise Pharmacie de Pomponne s'est prévalue d'une part, de la situation du marché des officines en France, en baisse depuis plusieurs années, et d'une baisse
Page 11 sur 65