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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01907_20240524
24 mai 2024
terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'erreur de droit, le préfet s'étant abstenu d'exercer son pouvoir discrétionnaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03125_20230301
1 mars 2023
dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte
1ère chambre
DCA_23TL02395_20250410
10 avril 2025
Par ailleurs, en se bornant à soutenir que l'autorité préfectorale dispose d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation, il n'établit pas que la préfète du Gard aurait méconnu sa propre compétence ni
3ème Chambre
DCA_24VE01190_20250612
12 juin 2025
L'intéressé ne saurait davantage se prévaloir d'un rapport biennal 2020-2021 de l'OMS, à caractère général et de divers documents de cette même organisation, relatifs à l'épidémie de Covid-19.
DCA_22PA00827_20221214
14 décembre 2022
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
9ème Chambre
DCA_22PA04769_20230602
2 juin 2023
En quatrième lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00199_20230524
24 mai 2023
Dans ces conditions, en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions citées au point 2, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation
DCA_23BX00200_20230524
DCA_22NC00487_20220615
15 juin 2022
2101423 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 2 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aube du 9 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte
DCA_21PA00994_20220610
10 juin 2022
Il appartient alors au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
DCA_21PA02684_20221202
2 décembre 2022
C a travaillé à temps partiel pour le compte de plusieurs entreprises en qualité d'agent de propreté, eu égard au caractère récent de son entrée sur le territoire national, à l'âge de soixante-deux ans
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00087_20220927
27 septembre 2022
Le 23 juillet 2019, il a sollicité du préfet de la Moselle la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01820_20250917
17 septembre 2025
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 3.
Juge des référés
ORCA_25NC02574_20260123
23 janvier 2026
représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Aube de lui délivrer une carte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00264_20220609
9 juin 2022
Il appartient toutefois au préfet, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, d'apprécier s'il y a lieu de procéder à la régularisation de la situation de l'intéressée. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01387_20231205
5 décembre 2023
ORCA_24TL02305_20250113
13 janvier 2025
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte
DCA_25NC00331_20250303
3 mars 2025
discrétionnaire de régularisation.
ORCA_25TL01048_20250818
18 août 2025
Elle a ensuite bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 1er septembre 2021 au 30 novembre 2022 puis d'une carte temporaire d'un an valable du 3 novembre 2022 au 2 novembre 2023.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03008_20230725
25 juillet 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif a commis des erreurs manifestes d'appréciation, qu'il s'agisse de la durée de son séjour en France ou du caractère non motivé et disproportionné de la mesure
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