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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03187_20260430
30 avril 2026
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
DCA_23PA03191_20260224
DCA_23PA03195_20260430
DCA_23PA03198_20260430
DCA_23PA03199_20260430
DCA_23PA03200_20260511
11 mai 2026
DCA_23PA03202_20260511
DCA_23PA03206_20260430
DCA_23PA03207_20260414
14 avril 2026
DCA_23PA03578_20260511
DCA_23PA03583_20260414
DCA_23PA03584_20260414
DCA_23PA03586_20260430
3ème Chambre
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la demande d'expertise présentée par l'ONIAM présente un caractère dilatoire ; les préjudices liés au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées et au préjudice
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
, caractérisés par la perte de constitution des droits à pension et la perte de chance de bénéficier d'une retraite plus élevée, présentent un caractère certain ; - le préjudice financier afférent à
4ème chambre
DCA_22NT03297_20240322
22 mars 2024
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait rejeter ses conclusions à fin d'annulation de l'avenant n° 2 comme irrecevables à raison du caractère incertain des préjudices invoqués, ces derniers ressortant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01228_20221103
3 novembre 2022
esthétique temporaire est excessive, eu égard à l'erreur de frappe contenue dans le rapport d'expertise sur la période à prendre en compte, et au caractère dégressif du préjudice après la nouvelle hospitalisation
4ème Chambre
DCA_22VE02077_20250121
21 janvier 2025
qu'elle estime avoir subi du fait des sanctions déguisées qui lui ont été illégalement infligées et une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de leur caractère vexatoire
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