Il soutient que : - le jugement a été rendu à tort par un magistrat désigné en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; - le sens des conclusions du rapporteur public

attestation concerne la casse d'angle d'une fenêtre en particulier dont rien ne permet de penser qu'elle est concernée par les défauts en cause dans la présente instance.

attestation concerne la casse d'angle d'une fenêtre en particulier dont rien ne permet de penser qu'elle est concernée par les défauts en cause dans la présente instance.

Toutefois, il ne peut être réputé s'être désisté de sa requête s'il a exercé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s'il a formé une demande

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès

Par suite, et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'autorité administrative a, à tort, considéré M. A comme définitivement inapte à l'exercice de toute fonction. 6.

Il résulte de ce qui précède que la requête de renvoi pour cause de suspicion légitime de M.

; - c’est à tort que les premiers juges ont rejeté, pour cause de tardiveté, ses conclusions à fin d’annulation de la délibération du 18 juin 2021 dès lors que l’affichage, non visible depuis la voie

Il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire et centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, a demandé à celui-ci

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que les pièces médicales transmises les auraient mises en mesure de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être

prises par la France pour protéger en Algérie les harkis et leurs familles après les accords d’Evian ; - c’est à tort que les premiers juges ont retenu qu’elle ne pouvait se prévaloir des dispositions

le cas, la caisse ou la victime.

La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, mise en cause, n'a pas produit d'observations. Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent arrêt. 8.

mais seulement devant le juge de cassation, doit être écarté comme étant inopérant.

la SAS AGRM, inexactement mise en cause en qualité d'assureur du centre hospitalier de Lens ; 2°) de rejeter toutes les demandes de l'ONIAM et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ;

moyen relevé d’office, tiré de l’irrégularité du jugement attaqué, dès lors que les juges de première instance ont omis de mettre en cause d’office la caisse des dépôts et consignations, gérante de la

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 5.

Il en résulte, en tout état de cause, que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.

Il en résulte, en tout état de cause, que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.