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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
sens ; la SCI A, qui disposait de tous les éléments propres à lui permettre de souscrire cette déclaration et qui connaissait, en particulier, le montant de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
à un prix inférieur à la valeur vénale, dès lors notamment que cette cession n'est pas rendue nécessaire par la construction des garages de STVI ; - en tout état de cause, le prix total de cession,
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
. 322-37 du code de l'environnement, relatif aux pouvoirs du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : " Le directeur conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions
1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
Le 1er juin 2008, la SAS SAMSIC a signé avec la SCI Châtillon un bail commercial en vue de la location de l'immeuble situé 6 rue de Châtillon à Cesson-Sévigné, pour un loyer annuel fixé à 891 840 euros
1ère chambre
DCA_21TL00109_20230316
16 mars 2023
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". 5.
3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
DCA_22TL21934_20240606
6 juin 2024
l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles () : / () 1° bis Au titre de la première cession d'un
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
pour terminer un immeuble inachevé. ". 5.
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
/II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
Ainsi, à la date de cession des parts de la SCI " Je construis ", le 25 juin 2018, le ou les immeubles objet du contrat du crédit-bail litigieux ne pouvaient avoir été régulièrement inscrits à son actif
DCA_24NT03495_20250715
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; / ()
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
Cette cession a donné lieu à l'imposition d'une plus-value d'un montant de 34 733 euros.
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'absence de plus-value immobilière déclarée à l'issue de la cession, le 2 novembre 2014, d'un immeuble
DCA_22DA02567_20240125
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'absence de plus-value immobilière déclarée à l'issue de la cession, le 28 mai 2014, d'un immeuble
7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué
2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
de cession des parts et de la déclaration modèle 2074 déposée par M.
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
Sont considérés : / () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
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