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1 817 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02260_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du 2 de l’article 206 du même code, définissant le champ d’application de l’impôt sur les sociétés : « (…) les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (…) si elles se livrent à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00554_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05543_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Narbonne a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Appelé à apprécier la compatibilité d'un projet entrant dans le champ d'application de ces dispositions avec une telle orientation d'aménagement et de programmation, il appartient au juge administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Appelé à apprécier la compatibilité d'un projet entrant dans le champ d'application de ces dispositions avec une telle orientation d'aménagement et de programmation, il appartient au juge administratif

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02877_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ainsi, même si les salariés régis par la modalité réalisation de mission (RM) travaillent selon une convention de forfait hebdomadaire de 38h30, ils ne sont pas exclus pour autant du champ d'application

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01974_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

fondée sur le temps effectif d'utilisation des brevets pour la recherche. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En troisième lieu, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux ne résultent pas de l'application de la doctrine administrative exprimée par la réponse ministérielle à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03430_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par un jugement du 6 novembre 2024, le tribunal a fait droit à la demande et annulé l’arrêté du 14 juin 2022 en retenant le moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de l’

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03451_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un jugement du 6 novembre 2024, le tribunal a fait droit à la demande et annulé l’arrêté du 13 février 2022 en retenant le moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00635_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi est un moyen d’ordre public qui doit être soulevé si le juge est en présence

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01529_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A fait valoir que son ordre de mission mentionnait un temps de travail de 36 h 40 hebdomadaire, ce qui correspond à un temps plein, alors qu'il était à temps partiel, il résulte des explications fournies

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01724_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

pluvier argenté, du bécassin roux, du petit chevalier à pattes jaunes, du chevalier semi-palmé, du bécasseau à poitrine cendrée, du bécasseau à échasses, de la bécassine de Wilson, de la maubèche des champs

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00372_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il est caractérisé par un paysage de champs ouverts de grande culture avec quelques boisements à proximité.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03758_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne vise pas l’ensemble des mémoires et qu’il est insuffisamment motivé ; - le tribunal a opéré une confusion entre le champ d’application

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00060_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00196_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

relevé d'office tiré de la méconnaissance, par la décision refusant le renouvellement de la carte de résident, du champ d'application des dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02917_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03759_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne vise pas l’ensemble des mémoires et qu’il est insuffisamment motivé ; - le tribunal a opéré une confusion entre le champ d’application

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03760_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne vise pas l’ensemble des mémoires et qu’il est insuffisamment motivé ; - le tribunal a opéré une confusion entre le champ d’application

Source officielle

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