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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
Aux termes du 2 de l’article 206 du même code, définissant le champ d’application de l’impôt sur les sociétés : « (…) les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (…) si elles se livrent à
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Narbonne a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
Appelé à apprécier la compatibilité d'un projet entrant dans le champ d'application de ces dispositions avec une telle orientation d'aménagement et de programmation, il appartient au juge administratif
DCA_21PA01642_20230406
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
Ainsi, même si les salariés régis par la modalité réalisation de mission (RM) travaillent selon une convention de forfait hebdomadaire de 38h30, ils ne sont pas exclus pour autant du champ d'application
1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
fondée sur le temps effectif d'utilisation des brevets pour la recherche. 9.
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
En troisième lieu, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux ne résultent pas de l'application de la doctrine administrative exprimée par la réponse ministérielle à M.
6ème chambre
DCA_24NT03430_20251028
28 octobre 2025
Par un jugement du 6 novembre 2024, le tribunal a fait droit à la demande et annulé l’arrêté du 14 juin 2022 en retenant le moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de l’
DCA_24NT03451_20251202
2 décembre 2025
Par un jugement du 6 novembre 2024, le tribunal a fait droit à la demande et annulé l’arrêté du 13 février 2022 en retenant le moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de
Juge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi est un moyen d’ordre public qui doit être soulevé si le juge est en présence
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01529_20241017
17 octobre 2024
A fait valoir que son ordre de mission mentionnait un temps de travail de 36 h 40 hebdomadaire, ce qui correspond à un temps plein, alors qu'il était à temps partiel, il résulte des explications fournies
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
pluvier argenté, du bécassin roux, du petit chevalier à pattes jaunes, du chevalier semi-palmé, du bécasseau à poitrine cendrée, du bécasseau à échasses, de la bécassine de Wilson, de la maubèche des champs
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00372_20221020
20 octobre 2022
Il est caractérisé par un paysage de champs ouverts de grande culture avec quelques boisements à proximité.
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne vise pas l’ensemble des mémoires et qu’il est insuffisamment motivé ; - le tribunal a opéré une confusion entre le champ d’application
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00196_20260317
17 mars 2026
relevé d'office tiré de la méconnaissance, par la décision refusant le renouvellement de la carte de résident, du champ d'application des dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02917_20230105
5 janvier 2023
Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
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