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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la perte de chance : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A que ce changement d'affectation était de nature à affecter l'exercice de ses fonctions représentatives.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01814_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de nom ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'édicter le décret portant changement de nom ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
euros et 15 000 euros, au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'état de santé de Mme G B et de la gestion de sa situation administrative, et, d'autre part, de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A C et Mme B C, représentés par la SCP Piwnica et Molinié, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le contrat.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Cox », ensemble la décision du 15 mai 2023 rejetant son recours gracieux, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de présenter au Premier ministre le projet de décret autorisant le changement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
n'est pas une condition pour solliciter une autorisation de changement de destination ; - M. et Mme C, en demandant le retrait de l'arrêté de non-opposition au changement de destination, sans leur autorisation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01325_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B a confirmé sa demande de changement de nom et l'a étendue à son enfant H, né en novembre 2014.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par suite, alors même que la charge effective de travail de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02143_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que, par lui-même, le changement d'affectation de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ainsi que du fait de l'appropriation par la commune de Changé de terrains leur appartenant ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Changé et de Laval Agglomération, solidairement, le versement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02638_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ainsi que du fait de l'appropriation par la commune de Changé de terrains leur appartenant ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Changé et de Laval Agglomération, solidairement, le versement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 janvier 2020 prononçant son changement d'affectation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01914_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'usage sur le fondement de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ou de classer ladite parcelle en zone AU et, en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de la Forêt-le-Roi une somme
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