Par suite, et alors même que le préfet a estimé que la société Aca France était le véritable employeur des salariés de la société C3B construction, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne

B, né le 11 juin 1970, a été recruté le 6 mai 2013 par la société d'exploitation de Nîmes Aéroport, devenue société Edeis Aéroport Nîmes, et affecté au poste d'agent d'escale polyvalent trafic 1.

social et économique.

C, chargé d'affaires de l'entreprise " Initiative et Finance " alors engagée dans un processus d'entrée au capital de la société Onis Développement, celle-ci détenant 100 % du capital de la société Vortex

de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous () ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que la directrice générale de Loge.Gbm a fait état dans un courriel du 7 juillet 2021 de plaintes émanant de travailleurs sociaux et de la direction des solidarités du

2°) qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de cette société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que, faute pour l'unité économique et sociale (UES) du groupe Akka auquel appartient la société Ekis France d'être dotée d'un comité social et économique commun dont l'existence

Le 20 novembre 2017, deux courriers d'information sur les sanctions envisagées ont été adressés à la société.

La convention conclue avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Ile-de-France confie, selon ses termes mêmes, à la société Evolvia la

publique une direction générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ".

A..., représentée par Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Holding de Restauration Concédée la somme de 3 500 euros en application de l’article L.

; - son employeur n'établit pas avoir consulté l'ensemble des sociétés du groupe Pierre Fabre et l'inspecteur du travail n'a pas davantage vérifié si la recherche d'un reclassement avait été effectuée

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 avril, le 24 juin et le 16 juillet 2024, la société Métro France, représentée par Me Desaint, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

de la Guyane ", représenté par la société d'avocats Factorhy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat SNPSCN - CFE-CGC la somme de 1 500 euros en application des dispositions

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

D ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 600 000 francs CFP et la somme de 300 000 francs CFP à la charge de M.

La procédure d'information et de consultation du comité social et économique a été reprise par la société.

A a également méconnu son obligation de loyauté, tant à l'égard de la société GAL que d'elle-même, compte-tenu de leurs liens économiques et sociaux ; - la matérialité du second grief qui est reproché