A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en dépit de leur nature, les faits commis par l’intéressé, qui exerce les fonctions d’agent coordinateur chargé notamment du suivi de l’entretien

Il coordonne et facilite la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3.

Bracq, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100208 du 5 mars 2024 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de rejeter les conclusions de la société Vimed ; 3°) de mettre à la charge

les 11 mars et 15 août 2022, les 30 janvier et 5 avril 2023, une note en délibéré enregistrée le 27 mars 2024, et des mémoires enregistrés les 21 avril et 21 mai 2024, Mme B, représentée par Me Bron, avocat

L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. ". 11.

A, représenté par Me Cohadon, conclut : - au rejet de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine, - à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine, de lui délivrer une carte de séjour temporaire

au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à leurs verser la somme totale de 280 000 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge

ses frais d'avocat ; - elle a subi un préjudice résultant des frais d'avocat exposés à hauteur de la somme de 2 400 euros en première instance et de 2 300 euros en appel ; - le préjudice financier

de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bezons à lui verser la somme de 316 028 euros en réparation de son préjudice consécutif à la délivrance d'un permis de construire illégal, de mettre à la charge

L'ordre des avocats du barreau de Lille a saisi le tribunal administratif de Lille d'un recours en annulation de cette décision.

B une somme de 17 471 euros au titre de la perte de chance sérieuse de recevoir les primes correspondant à son grade ; 3°) de mettre à la charge de M.

à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M.

de 8 jours à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

la délibération du 4 octobre 2018 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne en tant qu'elle approuve l'objectif n° 3 intitulé " Restaurer la continuité écologique de manière coordonnée

Saisies d'une demande de reprise en charge de M. A, les autorités bulgares ont implicitement accepté cette requête, le 26 mai 2022. M.

Sur la charge définitive des condamnations : 46.

B, représenté par Me Mir, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans

ajoutée, de la révision contractuelle des prix et des intérêts moratoires au taux légal majoré de 2 points, à compter du 28 août 2013 et de la capitalisation de ces intérêts ; - et de mettre à la charge

réévaluant sa rémunération et de verser les cotisations correspondant au rappel d'indemnité de résidence, de supplément familial de traitement et de prime annuelle pour l'année 2013 et de mettre à la charge