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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06495_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06496_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06497_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06498_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06499_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06500_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06501_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06502_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06503_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06506_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06507_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06508_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06511_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06513_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06515_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06516_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06518_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06519_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06522_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06523_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, toutefois, si le décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013, imposant aux VTC un délai minimum de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, est

Source officielle

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