du chef des mêmes préjudices ". 3.

Ces derniers demandent à la cour, par la voie de l'appel incident, l'augmentation de l'indemnité qui leur a été allouée en première instance.

instance que M.

au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur

Les sociétés Baudin-Châteauneuf et BET Berim demandent qu'il puisse être débattu contradictoirement de la définition et du chiffrage des travaux de réfection ainsi que du préjudice d'exploitation invoqué

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement de première instance aurait omis de se prononcer sur ce moyen doit être écarté.

Vu : - la décision n° 2004/420/CE de la Commission européenne du 3 décembre 2003 ; -les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 8 octobre 2008, Le Carbone-Lorraine c/

D ; 3°) au rejet des conclusions de première instance et d'appel de M. D.

Ainsi, les premiers juges ont fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M. D la somme de 54 360 euros. 13. M.

Si les expertises produites en première instance ne pouvaient servir de base à la détermination de ses préjudices, eu égard aux contradictions dont elles étaient entachées, Mme A se prévaut en appel des

Par suite, ce chef de préjudice ne peut qu’être rejeté.

Les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme A la somme de 2 500 euros. S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 9.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi

et une somme de 2 000 euros au titre de la première instance et des procédures de référés, ainsi que les frais d'expertise.

Dans le cadre de ses fonctions, il a été soumis à des astreintes et des permanences le soir, un week-end sur deux et les jours fériés. M.

En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 8.

Il ressort du dossier de première instance que le tribunal a, postérieurement à la clôture de l'instruction, par courrier du 24 mars 2021 et sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du

A... tendant à l'indemnisation de son « préjudice de carrière », en ce qu'elles excèdent le montant de l'indemnité demandée en première instance, dès lors que ce chef de préjudice, invoqué pour la première