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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
G, entré dans les services de la commune de Lille en qualité d'agent technique territorial stagiaire de 2ème classe en avril 2007 et titularisé le 1er juillet 2008, exerçait les fonctions d'agent de surveillance
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
R. 223-24) ; le caractère non justifié de la rémunération n’est pas présumé ; il en va de même pour Mme E..., cogérante de fait, dès lors que sa rémunération a également été décidée par l’assemblée générale
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager
5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
D'autre part, il résulte des termes de l'article 11 de la promesse de bail conclue le 13 février 2013 entre M.
6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
En particulier, l'intéressé s'est rendu coupable, entre les mois d'avril et juin 2011, de faits d'usage illicite et de transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi non autorisés de stupéfiants
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
administratif de Marseille de condamner la commune d'Eyguières à lui verser la somme de 76 594,10 euros au titre du solde des travaux correspondant au lot n° 1 du marché public conclu le 28 novembre 2012 entre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
La clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l’offre de l’entreprise et le prix du marché
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
le décompte mensuel n° 4 a été reçu et approuvé le 23 mai 2012 et non le 12 avril 2012 ; le décompte mensuel n° 6 a été reçu et approuvé le 24 juillet 2012 et non le 2 avril 2012 ; la somme de 207 946,69
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces points, sauf pour les voies en pente ainsi qu'il est précisé ci-après.
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
Il n'a pas non plus reçu les informations lui permettant de participer à une réunion prévue le 14 novembre 2018 alors que sa présence était annoncée. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, l'utilisation de ce titre ne saurait démontrer l'existence d'un lien entre le président de la commission et la société Keolis Monts Jura. De plus, si M.
3ème chambre
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
elles montre un groupe d'individus et non des manifestants ; la commune n'apporte pas la preuve que ces sapins auraient été détruits lors de la manifestation du 8 décembre 2018, alors qu'au surplus,
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
administratives particulières (CCAP), qu’il n’aurait pas non plus précisé quelles étaient les études d’exécution parmi celles prévues à l’article 8.2.3 du cahier des clauses techniques particulières (
2ème chambre
DCA_23TL00877_20251209
9 décembre 2025
Or, non seulement, la volonté de M.
DCA_24TL02052_20251209
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
d'œuvre suffit à engager sa responsabilité ; - elle est fondée à demander la condamnation solidaire des membres du groupement chargé de la maîtrise d'œuvre, en l'absence de répartition des missions entre
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ; - le code des relations entre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
année de fonctionnement de la médiathèque ; en effet, la transmission au référent des services techniques de la commune du tableau de bord de haute qualité environnementale, qui retrace les échanges entre
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