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234 résultats pour « clause entre commerçant et non commerçant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02989_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

G, entré dans les services de la commune de Lille en qualité d'agent technique territorial stagiaire de 2ème classe en avril 2007 et titularisé le 1er juillet 2008, exerçait les fonctions d'agent de surveillance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02734_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

R. 223-24) ; le caractère non justifié de la rémunération n’est pas présumé ; il en va de même pour Mme E..., cogérante de fait, dès lors que sa rémunération a également été décidée par l’assemblée générale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01608_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

D'autre part, il résulte des termes de l'article 11 de la promesse de bail conclue le 13 février 2013 entre M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02920_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

En particulier, l'intéressé s'est rendu coupable, entre les mois d'avril et juin 2011, de faits d'usage illicite et de transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi non autorisés de stupéfiants

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

administratif de Marseille de condamner la commune d'Eyguières à lui verser la somme de 76 594,10 euros au titre du solde des travaux correspondant au lot n° 1 du marché public conclu le 28 novembre 2012 entre

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

La clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l’offre de l’entreprise et le prix du marché

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

le décompte mensuel n° 4 a été reçu et approuvé le 23 mai 2012 et non le 12 avril 2012 ; le décompte mensuel n° 6 a été reçu et approuvé le 24 juillet 2012 et non le 2 avril 2012 ; la somme de 207 946,69

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02871_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces points, sauf pour les voies en pente ainsi qu'il est précisé ci-après.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00295_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il n'a pas non plus reçu les informations lui permettant de participer à une réunion prévue le 14 novembre 2018 alors que sa présence était annoncée. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01467_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Toutefois, l'utilisation de ce titre ne saurait démontrer l'existence d'un lien entre le président de la commission et la société Keolis Monts Jura. De plus, si M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21485_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

elles montre un groupe d'individus et non des manifestants ; la commune n'apporte pas la preuve que ces sapins auraient été détruits lors de la manifestation du 8 décembre 2018, alors qu'au surplus,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

administratives particulières (CCAP), qu’il n’aurait pas non plus précisé quelles étaient les études d’exécution parmi celles prévues à l’article 8.2.3 du cahier des clauses techniques particulières (

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00877_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Or, non seulement, la volonté de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02052_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Or, non seulement, la volonté de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

d'œuvre suffit à engager sa responsabilité ; - elle est fondée à demander la condamnation solidaire des membres du groupement chargé de la maîtrise d'œuvre, en l'absence de répartition des missions entre

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23119_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

année de fonctionnement de la médiathèque ; en effet, la transmission au référent des services techniques de la commune du tableau de bord de haute qualité environnementale, qui retrace les échanges entre

Source officielle

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