En revanche, ainsi que le soutient la métropole Aix-Marseille-Provence, cette illégalité n'est de nature à justifier que l'annulation partielle de la délibération en tant qu'elle classe en secteur Ne les

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Effia Stationnement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une première requête n° 2000197, d’annuler

Or, la délibération du 14 mai 2013, prescrivant la révision du PLUi prévoyait une concertation avec la profession agricole.

D, représenté par Me Marques, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801363 du tribunal administratif de Limoges du 21 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 15 mars 2018 par laquelle

des prix en l'absence de clause de révision dans le CCP ou le CCAG et alors même que les prix sont dans le cas d'espèce des prix fermes ; . si les membres du groupement ont bien droit au paiement des

En ce qui concerne la révision des prix : 33. Aux termes de l'article 10. 4 du cahier des clauses administratives générales applicable au présent marché : " Variation dans les prix: / 10.4.1.

En second lieu, aux termes de l'article 47.1 du cahier des clauses administratives générales : " 47.1.1.

Aux termes de l’article 900-8 de ce code : « Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou

du jugement du 13 juin 2023 en tant qu'il n'a pas annulé totalement la délibération du 5 mars 2020 approuvant le PLU de la commune d'Aussois et à l'annulation de cette délibération ; 3°) à ce que soit

ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 novembre 2019 en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leurs conclusions à fin d'annulation ; 2°) d'annuler la décision du 17 juillet

mémoires, enregistrés les 29 septembre 2022, 30 janvier 2023 et 22 février 2023, la société RH+ Architecture, représentée par la SELARL Clairance Avocats, agissant par Me Weyer, demande à la Cour : 1°) d'annuler

A..., représenté par Me Jacques, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 septembre 2023 ; 2°) d’annuler la délibération du 13 février 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de

Aux termes de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales annexé au décret du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.

S'agissant du classement en zone urbaine : 11.

Sur la demande d'annulation du rapport d'expertise : 5. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'annuler un rapport d'expertise, qui ne constitue pas un acte susceptible de recours.

Elle justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision du 22 août 2022 refusant la révision du PLUi de la CASQY sur des points concernant la protection des zones

Si la société AML soutient que la révision des prix n’aurait pas été correctement appliquée, il ressort de la comparaison entre le décompte de résiliation et le tableau des honoraires et révisions, produit

A... de Gourcy et Mme D... de Gourcy ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Antonin-sur-Bayon a approuvé

réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; / 2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de