Sur le fond du litige : En ce qui concerne la résiliation du marché : En premier lieu, le caractère irrégulier d’une décision de résilier un marché public, par ailleurs fondée, est seulement susceptible

échéant, des peines prévues par la loi pénale ».

d'appeler l'affaire à l'audience et ont indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

euros HT au titre des travaux supplémentaires réalisés et, d’autre part, à verser à la société Gamma Conception la somme de 4 333,32 euros au titre du solde du marché en cause.

Il est encore prévu la subrogation de plein droit de la commune dans les droits et obligations de la SIDR en cas d'expiration de la convention quelle qu'en soit la cause, tandis que la SIDR est tenue d'obliger

des Allocation Familiales (CAF) ; il résulte toutefois des éléments obtenus auprès de la CAF qu'après contrôle des documents présentés, le montant de base des prestations réalisées par l'association a

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

du préjudice causé à la région Réunion n'est pas établie en l'absence de preuve que la police d'assurance aurait pu être souscrite à un prix inférieur.

de la convention de concession, telle que prévue par l'article 3 de la convention de résiliation du 13 juin 1996, et que le transfert de propriété des terrains, situés dans le périmètre de l'opération

Il résulte de l'instruction, en particulier de l'offre de la société Eiffage Construction Equipement et du rapport d'analyse des offres, que cette société a prévu la présence, sur le chantier, d'une importante

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

En sixième lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit que la procédure de passation du contrat en cause est entachée d’un vice qui découle de manquements de la commune de Ramatuelle à ses obligations

en cas de résiliation pour motif d'intérêt général n'est pas inapplicable, le droit à réparation prévu par la jurisprudence étant subordonné à ce qu'aucune stipulation contractuelle n'y fasse obstacle

dans le délai de deux mois prévu à l'article 46.4 du CCAG travaux ; en tout état de cause, les éléments produits ne constituent pas la demande écrite d'indemnisation prévue audit article dès lors qu'ils

Enfin, dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l'existence d'un préjudice directement causé par l'irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte