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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Le rapport d’expertise qui mentionne à la fois en page 107 que l’article 3.1.3.7.C « confirme le fait qu’il faut remplacer les câbles », puis en page 109 qu’ « à la lecture des pièces, il apparaît que
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
En premier lieu, si Mme A, la société Economie 80 et la société Socotec appellent en garantie la société Dorival, mise en cause dans le rapport d'expertise, il ne résulte pas de l'instruction que cette
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
Compte tenu du taux de marge qu'elle estime à 11,50 %, lequel n'est pas sérieusement contredit par la métropole Nice Côte d'Azur et apparaît vraisemblable, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
commune, et que, conformément au traité de concession d'aménagement, depuis l'expiration de la concession le 31 mars 2014, elle se substitue de plein droit au concessionnaire, de telle sorte qu'il lui appartient
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00188_20240227
27 février 2024
est saisi d'une note en délibéré émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est mal dirigée en ce qu'elle est dirigée contre le comptable public et il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de la créance ; - aucun des autres
DCA_20MA03444_20221104
DCA_20MA03446_20221104
DCA_20MA03447_20221104
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01724_20250516
16 mai 2025
Ce faisant, la motivation des arrêtés en litige, qui s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet des Alpes-Maritimes, apparaît suffisante tant en droit qu'en fait. 3.
1ère chambre
DCA_24TL01890_20260402
2 avril 2026
franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des parties contractantes
DCA_25PA00095_20251114
14 novembre 2025
Pour l’application des stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00942_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 7 de la même convention : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l'autre État en vue d'effectuer des études doivent, pour être
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
Les parties contractantes prennent, dans le cadre du présent traité, les mesures nécessaires visant à faciliter l'exercice des contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
B a exercé sous l'enseigne Cobat, laquelle est intervenue au cours des opérations d'expertise, sans jamais opposer qu'elle n'aurait pas été la partie contractante au marché de maîtrise d'œuvre relatif
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23824_20220516
16 mai 2022
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
principe que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Dans le cas où le motif d’une telle résiliation apparaît injustifié, le concessionnaire dont le contrat a été résilié a droit, conformément aux principes régissant l’indemnisation des cocontractants dont
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