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10 283 résultats pour « code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01555_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01196_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

environnementale prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement / (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02940_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des espèces protégées ; le vice tiré de la méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 171-7 du code de l'environnement n'est pas inopérant ; le caractère contradictoire de la procédure n'a

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03287_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00868_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01446_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

; - en tout état de cause, aucune disposition du code de l’environnement ne permettait de refuser l’autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02266_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02232_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01699_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du sport ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02168_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, il résulte de l’article R. 512-26 du code de l’environnement et de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01677_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01216_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En ce qui concerne le vice affectant la consultation des propriétaires prévue par l'article R. 512-6 du code de l'environnement : 14.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02123_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00389_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : le code de l’environnement ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02674_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

terrain d'assiette du projet ont la qualité de " tiers intéressés " au sens des dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, compte tenu notamment des nuisances olfactives et de celles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00999_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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