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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
B... a apporté les 250 parts qu’il détenait de la SAS Diframa et qui compte 500 parts sociales, à la société luxembourgeoise Precafin SA, en cours de constitution, en échange desquelles il a reçu 10 000
1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
Il n'est pas davantage établi par la société requérante qu'une partie de ses bénéfices serait imputable à un établissement stable au Luxembourg.
3ème chambre
DCA_23PA05311_20241108
8 novembre 2024
pour autant avoir tissé de liens sociaux particuliers ni, compte tenu des diverses infractions commises, y compris jusqu'en octobre 2023, faire preuve d'une réelle intégration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
Elle fait valoir que : - la matérialité du dommage n’est pas établie ; - elle démontre l’entretien normal de l’ouvrage ; - la victime a commis une faute d’imprudence de nature à l’exonérer de tout
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
- elle n'établit pas avoir été tenue de verser les indemnités en litige en vertu du contrat d'assurance conclu avec le comité des œuvres sociales ; - les conditions de la subrogation conventionnelle
4ème chambre
DCA_23NT02024_20240202
2 février 2024
Son premier enfant a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance, au regard notamment des problèmes psychiatriques de sa mère.
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en vigueur à compter du 1er septembre 2016 : " Pour l'établissement des contrats, les candidats
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête du comité social et économique de la société ZF Active Safety France est rejetée.
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a conclu le 8 décembre 2017 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif
DCA_21PA03135_20220525
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
Par un jugement du tribunal correctionnel de Chartres du 9 janvier 2012, Mme A a été condamnée pour abus de confiance commis dans l'exercice de précédentes fonctions auprès du comité des œuvres sociales
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
de représentant syndical au comité social et économique.
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
A soutient que pour établir le caractère privilégié ou non du régime fiscal auquel était soumise la société LGB Sarl, il doit être tenu compte de l'impôt sur la fortune dont elle s'est acquittée au Luxembourg
1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
Les principales transactions réalisées par la société BAIS, ainsi que les rémunérations versées à ses dirigeants, étaient effectuées à partir d'un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire établi
7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l’inscription
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
spécifique d'activité partielle auquel les sociétés de l'unité économique et sociale avaient recours ; - les critères d'ordre des licenciements définis par les sociétés de l'unité économique et sociale
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
; aucun compte-rendu financier n'a par ailleurs été établi en méconnaissance des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, ce qui l'empêche de vérifier la bonne utilisation des fonds ;
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
B, la décision de la ministre mentionne qu'il exerce les mandats de membre du comité social et économique, du comité social et économique central et de délégué syndical central.
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
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