CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
Les 30 et 31 mai 2018 la commission administrative paritaire s'est prononcée en faveur de son reclassement comme attachée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale
6ème chambre
DCA_24NT02314_20250715
15 juillet 2025
consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. ".
1ère Chambre
DCA_24NT02341_20241224
24 décembre 2024
soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que le ministre n'indiquait pas les motifs pour lesquels sa décision devait s'écarter de l'avis défavorable de la commission
4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
administratives paritaires sont présidées par un représentant de l'administration parisienne concernée." ". 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01106_20230216
16 février 2023
Il apparaît cependant que, le 19 décembre 2019, le directeur départemental de la cohésion sociale a indiqué que le secrétariat de la commission avait reçu avant sa réunion du 14 juin le dossier la saisissant
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle. " Aux termes de l'article 33 du statut annexé à l'arrêté susvisé du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de
5ème Chambre
DCA_22PA04174_20230717
17 juillet 2023
A cet égard, la circonstance que le président de la commission administrative paritaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable a indiqué, lors de la séance du 17 et du
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03862_20221026
26 octobre 2022
administrative paritaire nationale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s’il n’existe pas de commission locale ou si celle-ci n’est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
L'article 4 de l'arrêté du préfet de région du 27 mars 2018 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la région Auvergne-Rhône-Alpes alors applicable fixait les rangs de priorité
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01446_20240130
30 janvier 2024
La commission paritaire locale unique, réunie le 23 novembre 2019, n'a pu, en l'absence de majorité, émettre un avis sur le licenciement envisagé.
DCA_22PA03462_20231110
10 novembre 2023
Par un arrêté du 6 février 2020, pris après avis de la commission administrative paritaire compétente réunie le 19 décembre 2019, le ministre de l'intérieur a licencié M.
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
Les membres des commissions paritaires disposeront dans ce cadre de la liste des femmes présentant un écart injustifié de salaire comme document préparatoire aux commissions paritaires locales.
2ème chambre
DCA_24PA02447_20250917
17 septembre 2025
à l'exception des rapports et communications au conseil régional et à la commission permanente.
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
En l'espèce, le compte-rendu du comité technique paritaire précise que la consultation est intervenue sur la base d'un tableau des effectifs.
3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de justice administrative.
DCA_23NT00149_20240409
9 avril 2024
paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci n'est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants
DCA_21PA04011_20221123
23 novembre 2022
de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie.
Page 11 sur 24