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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
Le 10 mars 2015, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation, qui a ordonné une expertise.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
communale d’accessibilité ; - la nouvelle consultation de cette commission est constitutive d’un détournement de pouvoir ; - l’avis défavorable émis le 29 octobre 2018 par le préfet de région, qui s
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
M. et Mme D ont déposé une demande d'indemnisation auprès de la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Provence Alpes Côte d'Azur, qui a rendu des avis
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
Le 14 décembre 2017, Mme D a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) du Nord-Pas-de-Calais
8ème chambre
DCA_21PA00324_20220411
11 avril 2022
Mme D B a saisi d'une demande d'indemnisation, le 20 mars 2017, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Île-de-France.
DCA_24DA01507_20250924
24 septembre 2025
Le 10 juillet 2014, Mme A, souhaitant faire la lumière sur les conditions de sa prise en charge, a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) qui a ordonné une expertise médicale
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
A..., souhaitant faire la lumière sur le décès de son fils, a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI). Mme D... A... G..., M. E... A... et Mme C... A...
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
Aux termes du dernier alinéa des dispositions de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La saisine de la [commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
Il a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France qui a ordonné une mesure d'expertise. Le docteur B a déposé son rapport le 7 août 2014.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
- le tribunal a en revanche retenu à tort que l'indisponibilité de l'IRM au sein du CHU à la date d'apparition des premiers signes de souffrance médullaire engageait sa responsabilité ; le schéma régional
3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Bretagne, saisie par Mme C, mère et représentante légale de B H, a ordonné une expertise dont le rapport a été rendu le
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Normandie, saisie par M.
4ème Chambre
DCA_21VE00257_20231017
17 octobre 2023
Ils soutiennent que : - leur responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les expertises diligentées par la commission de conciliation et
DCA_24PA00295_20240610
10 juin 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise du professeur A, désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Ile-de-France
DCA_22MA02263_20240920
20 septembre 2024
F... a présenté à la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CCI), le 28 avril 2008, une demande d’indemnisation mettant en cause l
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
endurées ont fait l'objet d'une indemnisation suffisante par l'allocation de l'indemnité de 5 000 euros retenue par le tribunal ; il n'y a pas lieu de la majorer ; - alors que l'expert désigné par la commission
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
Par une décision du 30 mai 2018, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est a homologué le document unilatéral relatif
DCA_23NC03820_20240926
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
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