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941 résultats pour « compétence en matière de contrats individuels de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02029_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

B a sollicité un titre de séjour et relève qu'il ne démontre pas l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine, ne présente pas de contrat de travail visé par les autorités compétentes, qu'il

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03157_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03158_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03160_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03166_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03916_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01093_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Si Mme B... fait valoir sa présence sur le territoire français depuis son arrivée, ainsi que son intégration professionnelle dès lors qu’elle travaille en qualité d’employée à domicile en contrat à durée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02886_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistré en qualité de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE03058_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistré en qualité de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03504_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Recrutée par le centre hospitalier de Mende en qualité de " technicienne de laboratoire, cadre de santé " par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 30 avril 2015 et ayant pris effet le 1er

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00336_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Par une décision du 17 août 2017, la première adjointe au maire de la commune de Saint-Chinian a mis fin au contrat de travail de M. C à compter du 20 août 2017.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03976_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03159_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01471_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00243_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

, la présence de moisissures dans son bureau ayant déclenché une réaction allergique constatée par le médecin du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02235_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

, pour le compte de centres de formation, à raison de laquelle il s'est placé sous les régimes de la déclaration contrôlée et de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01913_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lors du contrôle effectué le 22 octobre 2019 dans les locaux de la société La Boulangerie de l'Hippodrome à Toulouse (Haute-Garonne), les services de police ont constaté la présence, en situation de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03444_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative. / Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré,

Source officielle

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