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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03469_20220510
10 mai 2022
payés y afférents en réparation de l’indemnité spécifique de service non versée, ou à tout le moins, la somme de 13 642,16 euros ; 5°) d’enjoindre au maire de Marseille de recalculer son indemnité
DCA_21MA03470_20220510
payés y afférents en réparation de l’indemnité spécifique de service non versée, ou à tout le moins, la somme de 11 355,35 euros ; 5°) d’enjoindre au maire de Marseille de recalculer son indemnité
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
préjudice financier à hauteur de 22 967,83 euros, condamné l’Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, et mis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01882_20240710
10 juillet 2024
Sur la demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'interruption du chantier : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
B E, demandent à la cour d'élever à la somme de 845 924,90 euros le montant des indemnités dues à Mme E et de condamner le centre hospitalier de Digne-les-Bains à payer à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
A à lui restituer les sommes qu'il a payées en capital et en intérêts en exécution du jugement de première instance ; - à la limitation du recours subrogatoire de l'Office national d'indemnisation des
3ème Chambre
DCA_22VE02304_20250403
3 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions fixant le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2017, ainsi que de l'indemnité de fonctions, de
5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires : " Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
M. et Mme B A, résidant au 6 rue de la mairie à Jaulzy (Oise), ont demandé, le 18 décembre 2018, à la commune de Jaulzy de les indemniser de troubles et nuisances résultant de la présence d'une aire de
4ème chambre
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
Par un jugement du 26 novembre 2013, le tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris a constaté la validité de ce congé.
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté sa demande d'indemnité au titre des pertes de gains professionnels actuels.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
, ainsi qu'une indemnité de 774,92 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, a mis définitivement à la charge de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais les frais et honoraires d'expertises
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
payés accumulés pendant son congé de maladie en 2016, dès lors qu'elle était en mesure d'en demander le bénéfice après son retour au service ; - son droit au report des congés payés de l'année 2016
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
sociales et tenant compte des congés payés et des jours fériés ; le recours à une aide-ménagère ne justifie pas une indemnisation à un taux horaire supérieur ; - Mme H ne justifie pas, notamment par
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
Elle délivre une pièce écrite attestant que la résiliation du marché n'est pas motivée par une faute du titulaire, si ce dernier le demande. / Le titulaire est indemnisé dans les conditions prévues au
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
la perte de ses congés payés qu'elle n'a pas été en mesure de prendre durant les trois ans où elle était placée en congé de longue maladie, il ne résulte pas de l'instruction que ces préjudices, dont
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
le 13 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Deschildre, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'infirmer ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a limité son indemnisation
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
de son déficit fonctionnel temporaire, et en ne lui allouant aucune indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs ou, à tout le moins, en ne lui allouant pas d'indemnité au-delà de la
DCA_22VE01766_20250403
son préjudice moral, ses troubles dans les conditions d'existence et les impôts payés à tort à raison des sommes indûment perçues.
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