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1 738 résultats pour « complément d'indemnité de congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03469_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

payés y afférents en réparation de l’indemnité spécifique de service non versée, ou à tout le moins, la somme de 13 642,16 euros ; 5°) d’enjoindre au maire de Marseille de recalculer son indemnité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03470_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

payés y afférents en réparation de l’indemnité spécifique de service non versée, ou à tout le moins, la somme de 11 355,35 euros ; 5°) d’enjoindre au maire de Marseille de recalculer son indemnité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02055_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01566_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

préjudice financier à hauteur de 22 967,83 euros, condamné l’Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, et mis

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01882_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'interruption du chantier : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00087_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B E, demandent à la cour d'élever à la somme de 845 924,90 euros le montant des indemnités dues à Mme E et de condamner le centre hospitalier de Digne-les-Bains à payer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A à lui restituer les sommes qu'il a payées en capital et en intérêts en exécution du jugement de première instance ; - à la limitation du recours subrogatoire de l'Office national d'indemnisation des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02304_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions fixant le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2017, ainsi que de l'indemnité de fonctions, de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01176_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires : " Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02237_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

M. et Mme B A, résidant au 6 rue de la mairie à Jaulzy (Oise), ont demandé, le 18 décembre 2018, à la commune de Jaulzy de les indemniser de troubles et nuisances résultant de la présence d'une aire de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00872_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Par un jugement du 26 novembre 2013, le tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris a constaté la validité de ce congé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00389_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté sa demande d'indemnité au titre des pertes de gains professionnels actuels.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02594_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

, ainsi qu'une indemnité de 774,92 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, a mis définitivement à la charge de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais les frais et honoraires d'expertises

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00443_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

payés accumulés pendant son congé de maladie en 2016, dès lors qu'elle était en mesure d'en demander le bénéfice après son retour au service ; - son droit au report des congés payés de l'année 2016

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02329_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

sociales et tenant compte des congés payés et des jours fériés ; le recours à une aide-ménagère ne justifie pas une indemnisation à un taux horaire supérieur ; - Mme H ne justifie pas, notamment par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle délivre une pièce écrite attestant que la résiliation du marché n'est pas motivée par une faute du titulaire, si ce dernier le demande. / Le titulaire est indemnisé dans les conditions prévues au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01045_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

la perte de ses congés payés qu'elle n'a pas été en mesure de prendre durant les trois ans où elle était placée en congé de longue maladie, il ne résulte pas de l'instruction que ces préjudices, dont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02358_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

le 13 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Deschildre, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'infirmer ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a limité son indemnisation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00147_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

de son déficit fonctionnel temporaire, et en ne lui allouant aucune indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs ou, à tout le moins, en ne lui allouant pas d'indemnité au-delà de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01766_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

son préjudice moral, ses troubles dans les conditions d'existence et les impôts payés à tort à raison des sommes indûment perçues.

Source officielle

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