Elle fait valoir que : - la Cour devra infirmer le jugement attaqué en tant que les premiers juges se sont prononcés au fond, sans examiner la fin de non-recevoir qu'elle opposait à la demande de première

Par un mémoire non communiqué, enregistré le 17 avril 2025, le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes, représenté par le cabinet Le Prado et Gilbert, conclut au rejet de la requête.

C ne sont pas fondés et qu'il s'en remet à ses écritures et au jugement de première instance.

D, lauréat du concours interne de l'institut régional d'administration (IRA) de Nantes, a été recruté en qualité d'élève attaché d'administration.

instance qu'en appel.

Contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué a répondu, de manière suffisamment complète et précise, à l'ensemble des moyens opérants soulevés en première instance.

En vertu du premier alinéa de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) ».

Il soutient que la juge de première instance a commis une erreur d'appréciation en considérant que sa décision était entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

Sur la régularité du jugement attaqué : Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur

Il soutient que : - le jugement de première instance doit être confirmé en ce qu'il a annulé partiellement la délibération du 19 décembre 2017 au motif que les modalités du décompte des congés de maladie

A en première instance et en appel au soutien de leurs demandes d'annulation des deux arrêtés préfectoraux du 7 juin 2023. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par Mme C et M. A : 9.

Dans ces conditions, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que l'intérêt supérieur de son fils mineur n'aurait pas été suffisamment pris en compte. 7.

instance et d'appel.

En second lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer

En second lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M.

Elle fait valoir que : - elle conteste la recevabilité de la requête d'appel en ce qu'elle émane des associations qui ne justifient pas de leurs conditions de représentation à l'instance et/ou de la

Aux termes de l'article L. 811-1 du code de la consommation : " Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. / Les conditions dans lesquelles ces associations

Par le premier jugement attaqué du 15 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M.