le syndicat mixte à lui payer la somme de 24 249 euros au titre des prestations réalisées, la somme de 552,74 euros à parfaire au titre des intérêts moratoires, la somme de 40 euros au titre des frais

Enfin, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

à lui verser la somme de 6 397 euros, à titre d'indemnité de licenciement ; 4°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser cette somme de 30 000 euros en réparation des préjudices

Et aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Nozay à lui verser, à titre principal, une somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2020

la commune de Lille à verser à la société Sogéa Nord une somme de cinq cents euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4/ condamné la société JM Ibos et M.

la commune à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, en sus de la somme de 18 372 euros déjà accordée par les premiers juges ; 3°) de condamner la commune à réaliser les

A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.

Toutefois les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires sont placés dans des situations différentes, dès lors que les premiers exercent leurs missions à titre d'activité professionnelle

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

S'agissant du moyen relatif à la valeur pécuniaire des parcelles en cause : 11.

Toutefois les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires sont placés dans des situations différentes, dès lors que les premiers exercent leurs missions à titre d'activité professionnelle

Toutefois les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires sont placés dans des situations différentes, dès lors que les premiers exercent leurs missions à titre d'activité professionnelle

B une somme de 20 000 000 francs CFP, outre 180 000 francs CFP au titre des frais de l'instance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Signature SA, aux droits de laquelle

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La prime de fonctions et de résultats qui lui a été notifiée le 19 juin 2014 était affectée d'un coefficient 0 au titre de la part résultats, maintenu au même niveau au titre de l'année 2015.

le centre hospitalier de Gonesse à leur verser à chacune diverses sommes à titre de provisions.

Enfin, s’agissant d’une mesure de police sanitaire, le moyen tiré de l’interdiction de sanctions pécuniaires au travail est inopérant.

Et aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un