En vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours rendu le 21 janvier 2022, confirmé sur ce point par un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans daté du 21 février 2023, M.

Pour la première fois en appel, M.

code général de la propriété des personnes publiques n'étaient pas réunies dès lors que d'une part, il est établi par un jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 28 mars 1966, confirmé

Mme B et l'APEME ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ces décisions. Elles relèvent appel du jugement de ce tribunal en date du 1er juillet 2022 rejetant leur demande.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement en tant qu'il retient, à ce titre, une indemnité de 5 460 euros.

réclamé en vain contre ces rappels, assortis d'une pénalité pour manœuvres frauduleuses, elle en a demandé la décharge au tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 2 novembre 2021, a confirmé

Les consorts B relèvent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Mme B... interjette appel du jugement n° 2004203 du 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

C relève appel du jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation de l'interdiction du territoire français pour une durée d'un an. 2.

Imam relève appel de ce jugement. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

d’appel de Versailles, puis les 22 septembre 2023 et 3 décembre 2025, M.

G relève appel du jugement n°1901451, 1901452 du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Sur les conclusions indemnitaires : 4.

Pas plus en appel qu'en première instance l'OPH de Vincennes n'établit que M.

E faisait l'objet, le juge des libertés et de la détention a retenu, par une ordonnance confirmée par le juge d'appel, que l'intéressé ne justifiait pas de garanties suffisantes de représentation sur le

Par un jugement du 4 mai 2022 dont la commune relève appel, le tribunal a fait droit à la demande de la société GMF Assurances.

en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juillet 2018.

d'appel de Marseille le 11 février 2019.

La commune du Tampon relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut

Cette décision a été confirmée par la commission d'appel de la DNCG le 17 juillet 2014.