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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01176_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... soutient que : - le jugement est irrégulier faute que la minute comporte les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le CNAPS ne pouvait pas consulter les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
quater 0 B bis du code général des impôts applicable aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est mal fondée ; - le juge pénal, dont les constatations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02310_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A alors que les travaux en cause ont été réalisés par l'EARL du Paroir ; -les arrêtés ont été pris tardivement au regard de la date à laquelle les manquements ont été constatés ; -les faits qui lui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02679_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par une ordonnance n° 2305629 du 30 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à cette demande, en tant qu’elle concernait les désordres constatés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'administration a constaté, sur le fondement du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Laon et après avoir consulté les pièces de la procédure pénale qui lui avaient été communiquées par l'autorité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04476_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
la réalité de l'emploi travaillé ; - les conclusions subsidiaires présentées par Mme C tendant à la minoration de la contribution spéciale ne peuvent prospérer compte tenu du cumul d'infraction constaté
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
circonstance que le tribunal administratif ait retenu l'existence d'une porte fermée qui n'existait pas est constitutive d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le procès-verbal de constatation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il convient de rappeler que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01646_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il convient de rappeler que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il en va de même des circonstances selon lesquelles la société ferait régulièrement l'objet de contrôles fiscaux et l'administration fiscale n'aurait tiré aucune conséquence pénale de ses constatations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il convient de rappeler que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il convient de rappeler que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Cette circonstance de fait, constitue, conformément au règlement d'usage auquel Mme B était soumise, un motif valable de retrait de la marque.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
imputable au centre hospitalier, l'expert précisera si, indépendamment de l'appui complet, la seconde intervention aurait alors été inéluctable ; dire enfin si le ou les manquements éventuellement constatés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ensuite, l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s'attache qu'aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur le fond
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02233_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En troisième lieu, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l’administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues
Source officiellePage 11 sur 1919