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776 résultats pour « contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01462_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : - la décision de l'écarter du planning des urgences n'est pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, une simple mesure d'ordre intérieur, puisqu'elle s'est faite contre

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02318_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Les premiers juges ont considéré, par un motif qui n'est pas contesté par la commune en appel, que la décision en litige, invoquant la " rupture du lien de confiance ", était insuffisamment motivée au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03663_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Toutefois, outre que le document précité « analyse des travaux modificatifs » comporte une description précise de ces travaux, leur réalité n’a pas été contestée par le maître d’œuvre qui s’est borné,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02657_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

l'illégalité de la décision contestée en l'absence de prise en compte de ce mandat représentatif ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02078_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21960_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

- toutefois, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui n'a pas tiré les justes conséquences de ses constatations, la société Coucoureux, qui n'a pas achevé ses prestations, ne pouvait prétendre au

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

La région Ile-de-France ne conteste pas que cette tâche n'était pas prévue dans le contrat et il est constant que la société requérante n'a pas été rémunérée pour cette évacuation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

B aurait été le premier concerné par la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il justifie d'une ancienneté moins importante, de l'absence de charges de famille et d'un âge moins important.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01208_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03593_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

jour écoulé entre la fin de la période de mise en œuvre des tâches et la date réelle d'achèvement des travaux et jusqu'au plafond de 10 % de la valeur du marché contrat ou, si le contrat est subdivisé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01899_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, il n'existait pas d'offre d'emploi pouvant être proposée au salarié, elle était tenue de respecter la position exprimée par ce

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03159_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il apparaît que, de par leur contenu même, ces tâches impliquent des gestes répétitifs et le port de charges avec des contraintes importantes sur la colonne vertébrale nonobstant les aménagements ergonomiques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

l'exécution du contrat dans les règles de l'art. 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02185_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

en 2011 et 2012, elle n'établit pas que cette personne, dont le contrat ne comporte aucune précision quant au lieu d'exercice de l'emploi, se voyait confier d'autres tâches que celle de réaliser le ménage

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dans le cas contraire, même si le retard se trouve résorbé en fin de tâches, elles sont transformées en pénalités () ".

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00819_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A B a été recruté en novembre 2010 par le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre en vue d'effectuer des tâches logistiques et de nettoyage des locaux par un contrat à durée déterminée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02109_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

des tâches confiées à un agent.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02669_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

B n'étant chargé que de la partie restant située à proximité de l'enclos des daims représentant environ 14 000 m² et, d'autre part, qu'il est constant que la commune a précisé les tâches de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de travaux (ACT), l'ensemble des études d'exécution (EXE), y compris le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux et la totalité des études de synthèse, la direction de l'exécution des contrats

Source officielle

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