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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01462_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - la décision de l'écarter du planning des urgences n'est pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, une simple mesure d'ordre intérieur, puisqu'elle s'est faite contre
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02318_20221012
12 octobre 2022
Les premiers juges ont considéré, par un motif qui n'est pas contesté par la commune en appel, que la décision en litige, invoquant la " rupture du lien de confiance ", était insuffisamment motivée au
3ème Chambre
DCA_24NT03663_20250606
6 juin 2025
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
Toutefois, outre que le document précité « analyse des travaux modificatifs » comporte une description précise de ces travaux, leur réalité n’a pas été contestée par le maître d’œuvre qui s’est borné,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
l'illégalité de la décision contestée en l'absence de prise en compte de ce mandat représentatif ; - les autres moyens soulevés par M.
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
- toutefois, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui n'a pas tiré les justes conséquences de ses constatations, la société Coucoureux, qui n'a pas achevé ses prestations, ne pouvait prétendre au
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
La région Ile-de-France ne conteste pas que cette tâche n'était pas prévue dans le contrat et il est constant que la société requérante n'a pas été rémunérée pour cette évacuation.
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
B aurait été le premier concerné par la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il justifie d'une ancienneté moins importante, de l'absence de charges de famille et d'un âge moins important.
2ème chambre
DCA_21TL01208_20230620
20 juin 2023
prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité
4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
jour écoulé entre la fin de la période de mise en œuvre des tâches et la date réelle d'achèvement des travaux et jusqu'au plafond de 10 % de la valeur du marché contrat ou, si le contrat est subdivisé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, il n'existait pas d'offre d'emploi pouvant être proposée au salarié, elle était tenue de respecter la position exprimée par ce
9ème Chambre
DCA_20PA03159_20220428
28 avril 2022
Il apparaît que, de par leur contenu même, ces tâches impliquent des gestes répétitifs et le port de charges avec des contraintes importantes sur la colonne vertébrale nonobstant les aménagements ergonomiques
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
l'exécution du contrat dans les règles de l'art. 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
en 2011 et 2012, elle n'établit pas que cette personne, dont le contrat ne comporte aucune précision quant au lieu d'exercice de l'emploi, se voyait confier d'autres tâches que celle de réaliser le ménage
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
Dans le cas contraire, même si le retard se trouve résorbé en fin de tâches, elles sont transformées en pénalités () ".
4ème Chambre
DCA_22VE00819_20240618
18 juin 2024
A B a été recruté en novembre 2010 par le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre en vue d'effectuer des tâches logistiques et de nettoyage des locaux par un contrat à durée déterminée
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
des tâches confiées à un agent.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
B n'étant chargé que de la partie restant située à proximité de l'enclos des daims représentant environ 14 000 m² et, d'autre part, qu'il est constant que la commune a précisé les tâches de M.
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
de travaux (ACT), l'ensemble des études d'exécution (EXE), y compris le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux et la totalité des études de synthèse, la direction de l'exécution des contrats
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