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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
Si Mme A persiste en appel à contester la légalité de la décision du président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole refusant de transformer son dernier contrat en contrat à durée indéterminée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
Dans un second temps, Mme A a contesté les termes de ce contrat dont la durée annuelle et la rémunération. Elle a initialement formé un recours gracieux que le maire a rejeté le 19 décembre 2019.
Juge des référés
ORCA_25NC01712_20250926
26 septembre 2025
En particulier, en prévoyant que le titre de séjour est délivré "sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes", l'accord franco-marocain soumet la délivrance de ce titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ; / 3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
Le contrat n° 13015 a pris fin le 28 mars 2019 et le contrat n° 14008 a pris fin le 31 décembre 2019.
5ème chambre
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
A... et à la SARL Alaena Cosmétiques et, à titre subsidiaire, de saisir le tribunal judiciaire compétent d’une question préjudicielle à propos des charges prévues par le contrat du 14 avril 1975 et son
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00952_20240327
27 mars 2024
B a demandé au tribunal administratif de Paris de trancher le litige qui l'oppose aux sociétés Intrum Corporate et Assu2000 dans le cadre de l'exécution d'un contrat de prévoyance qu'il a souscrit auprès
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
certains risques ou mentionné à l’article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d’un contrat ou d’une convention
DCA_22NC01320_20260312
8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03449_20220602
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03468_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
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