Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la présentation de l’avis d’ouverture de l’enquête publique a été de nature à nuire à la bonne information du public. 27.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de M.

vendue au public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Mercier

En vertu de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " I. ' Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, - les conclusions de M. C..., - et les observations de Me Espeisse, représentant la SAS Sodalis 2.

La commune de Villebon-sur-Yvette a conclu un marché public de travaux pour la construction d'un ensemble immobilier à vocation de crèche collective, garderie et ludothèque, appelé la maison de l'enfance

En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. () ". 43.

Les travaux ont été réceptionnés, sans réserve, le 27 août 2001.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés

Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées

ou d'intérêt collectif () ".

Les travaux ont été réceptionnés, sans réserve, le 27 août 2001.

de l'enquête publique.

Il résulte de l'instruction que le projet autorisé présente un intérêt public tiré de sa contribution à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public.

En outre, si la SELARL Etude Balincourt sollicite le versement d'une somme de 1 632 364 euros correspondant à des travaux de réhabilitation de ses bâtiments réalisés en 2014, ces travaux, qui ne sont étayés

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la présentation de l’avis d’ouverture de l’enquête publique a été de nature à nuire à la bonne information du public. 27.

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la présentation de l’avis d’ouverture de l’enquête publique a été de nature à nuire à la bonne information du public. 27.

Ces deux procédures à la disposition de l'inspecteur du travail sont distinctes.

Ce retrait par rapport à l'emprise publique de la voirie sera au moins égal à : / - à 5 m pour les constructions destinées au gardiennage et aux bureaux / - à 10 m pour les bâtiments à usage industriel