Pour autant, dans son mémoire en réponse aux observations de la MRAE, le pétitionnaire a précisé que deux sorties avaient bien été réalisées le 14 avril 2016 au petit matin et le 24 mai 2016 au crépuscule

Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de prohiber de manière générale la réalisation de sous-sols et de terrasses.

Enfin, un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 7 juillet 2021 adressé au président de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine et aux maires des communes membres de cette dernière les

9 septembre 2019 du maire de Varaville ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux, dans son article 3, condamné la commune de Varaville à verser la somme de 2 000 euros solidairement

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023 sous le n° 23NC00997, et un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. E...

Par une requête enregistrée sous le n° 2200442, M. F G, M. M G et M.

l’instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration.

Par un jugement du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé en son article 1er la décision du 11 juillet 2019, a annulé en son article 2 la décision du 16 juillet 2019, a condamné la MEL

Par un arrêté du 2 mars 2022, le maire de la commune de Besançon lui a délivré ce permis modificatif.

Il résulte de ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de Vaucluse du 26 mai 2021.

Deux décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par le maire sur ces demandes.

départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale

son intégration et son insertion ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il indique qu'il ne " produit aucun document établissant son insertion durable dans la société française " alors qu'il

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le numéro 20BX02593 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous

potentiel agronomique et de son caractère cultivable, d'un espace stratégique agricole.

du 1er août 2014, ainsi que de la faute du maire dans son abstention à s'opposer, postérieurement à ce permis, à l'ouverture de l'ERP au titre de ses pouvoirs de police générale.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mai et 27 septembre 2022, M.

Elle soutient que : - la demande était irrecevable pour absence de qualité pour agir de l'association et de son président et pour absence d'intérêt à agir contre l'acte en litige ; - le maire d'Agde

En dehors de son épouse, M.

public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ".