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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX02569_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Le préjudice esthétique permanent a été regardé comme assez important A l'expert, qui a retenu une cotation de 5 sur une échelle de 7 en raison de la boiterie, de la petite taille, de l'absence de développement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

trois quarts à la réparation des troubles physiologiques, la cour s'est fondée sur le rapport d'expertise du 6 février 2003 qui a évalué les douleurs ressenties par D, alors âgé de quatre ans, à une cotation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00590_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

4 mars 2014, de la Constitution et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -de graves irrégularités dans l'enregistrement des pièces, leur cotation

Source officielle

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