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1 678 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03483_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03488_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03490_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03491_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03492_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03494_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03633_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03634_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03635_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02327_20230628

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02328_20230628

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02329_20230628

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02870_20230628

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03449_20230628

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01994_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01995_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02041_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02044_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02046_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02048_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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