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même code : « Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : (…) 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d’équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret

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CAA

1ère chambre

DCA_19PA00979_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Considérant que ces déchets représentaient un risque pour l'environnement et la santé des personnes, le préfet de Seine-et-Marne a informé M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21323_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Les opérations d'évacuation, menées sur plusieurs jours, ont permis de ramasser des déchets d'un poids total de 460 kilogrammes et de retrouver plusieurs étiquettes permettant de remonter à l'auteur des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00033_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Il ressort par ailleurs clairement du projet décrit qu'aucun éclairage nocturne du site, dont les horaires maximaux d'exploitation sont fixés entre 7h et 17h, n'est prévu. 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00601_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

. / Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

S’agissant des déchets : 17.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; - le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 ; - le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 ; - l'arrêté du 23 janvier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02778_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01659_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets :

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01437_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 ; - la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique n° 2781

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00403_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00404_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00154_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00161_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

pas desservi par des voies présentant une capacité suffisante ; * le projet induit une imperméabilisation excessive de son tènement et génère des émissions de gaz à effet de serre et d'importants déchets

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Quant à la compatibilité avec les plans sur les déchets : 30.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02387_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le décet n° 2023-822 du 15 mars 2023 - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01153_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

945,08 euros se décomposant ainsi : - la somme de 43 030, 89 euros, en réparation du préjudice subi du fait d’une interruption partielle du fonctionnement du service public délégué de traitement des déchets

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02696_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

A..., ouvrier principal de 2ème classe titulaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, a été affecté, à partir de 2008, sur des fonctions d’agent d’entretien, au sein du service déchets

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00391_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / () 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02552_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

selon lequel " Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de

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