Ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour établir les liens de filiation allégués par une possession d'état continue, paisible, publique et non équivoque. 13.

Le préfet de la Guyane relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé cette dernière décision. Sur l'appel principal du préfet : 2.

La préfète de Corse-du-Sud a retiré ces aides par une décision du 31 janvier 2020. M.

G dans ses écritures, ni aucun autre document, ne mentionne le nom de ce dernier. Par suite, les conclusions présentées en leur nom en première instance n'étaient pas recevables. 5.

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au

résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. 6.

Ainsi, la décision attaquée, qui n'avait pas à rappeler l'ensemble des éléments de la situation du demandeur, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

non probante.

urbanisme en vigueur à la date de sa décision, l’autorité administrative a toutefois la faculté, lorsque les éléments de construction non autorisés antérieurement sont anciens et ne peuvent plus faire

que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, l'intéressé puisse se défendre utilement et que la commission puisse rendre un avis sur la décision envisagée.

d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions ; - les éléments qu'elle produit permettent de démontrer que les défauts de menuiseries pénalisés résultent de dégradations individuelles volontaires ;

d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions ; - les éléments qu'elle produit permettent de démontrer que les défauts de menuiseries pénalisés résultent de dégradations individuelles volontaires ;

de sa demande d'asile. / L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur, intervenus après la décision

B ne sont pas fondés. Par une ordonnance n° 19MA05085 du 17 novembre 2020, le président de la 4ème chambre de la Cour a rejeté la requête de M. B.

d’une demande de titre de séjour présentée au nom de leur fils, B..., qui présentes des pathologies consistant en une puberté précoce, des difficultés de communication, une hyperthyroïdie et un ptosis

à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision ". 7.

conclusions des requérants dirigées contre les décisions du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 13 décembre 2019, il s'est borné à annuler la décision implicite du préfet de la région Provence-Alpes-Côte

définitives, il en va autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions indemnitaires présentées en appel par la SCI A...

Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.