Par suite, l'absence de service fait durant onze jours, et non durant trois jours comme l'indique par erreur la décision du 15 janvier 2020, doit être regardée comme établie. 5.

le fondement de la décision ".

D'autre part, en vertu de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle.

prononcé sur une des fautes invoquées.

prononcé sur une des fautes invoquées.

prononcé sur une des fautes invoquées.

prononcé sur une des fautes invoquées.

octobre 2020 et que ce moyen procède en outre d’une cause juridique non invoquée devant le tribunal administratif ; les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Ces dispositions imposent à l'administration d'énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'infliger une sanction fiscale. 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B une proposition de rectification du 12 décembre 2017 pour, d'une part, imposer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement du a. de l'article L. 73-2° bis du livre des procédures

C soutient que la décision est insuffisamment motivée faute de préciser la raison de son départ de l'Erythrée, à savoir sa volonté de ne pas faire son service militaire, et les risques encourus de ce fait

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A devant le tribunal administratif de Paris. Sur les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 3.

Par un courrier du 17 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur

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La décision contestée est fondée sur le fait, d'une part, que l'acte de naissance et le jugement supplétif concernant Mme C présentent diverses anomalies et discordances qui leur ôtent toute valeur probante

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