Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Par une ordonnance n° 2402904 du 10 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a désigné un collège d'experts ayant pour mission de : 1°) se faire communiquer

une provision de 4 000 euros.

au titre du mois de janvier 2021, a annulé la décision du 9 mars 2021 du directeur départemental des finances publiques de Dordogne et a enjoint à ce dernier de procéder au versement à la SARL Fam 24

Par une ordonnance n° 2501396 du 30 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l’État à verser à M.

Par une ordonnance n° 2305219 du 24 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Montbrun-des-Corbières à verser à M.

Par une ordonnance n° 2401599 du 28 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à lui verser une provision de 3 255 euros et à verser à Me Denis une somme de

A C à payer à la communauté d'agglomération précitée une provision d'un montant de 103 482,26 euros, ces trois provisions étant réparties selon les prévisions des points 35 et 38 de cette ordonnance.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Sur la régularité de l'ordonnance : 3.

C D et Mme F B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Biscarrosse à leur verser une provision de 400 704,40 euros avec intérêts au taux légal à compter

Par une ordonnance n° 2501102 du 18 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l’État à verser à M.

Par une ordonnance n° 2501401 du 29 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l’État à verser à M.

provision ; - de condamner l’État à lui verser la somme de 32 883,20 euros à titre de provision en réparation de son préjudice financier ; - de condamner l’État à lui verser la somme de 14 000 euros

; 2°) de condamner la société Electricité de France à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 21 154,76 euros ; 3°) de mettre à la charge de la société Electricité de France la somme de 5 000

; 2°) de condamner la société Electricité de France à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 131 159,35 euros ; 3°) de mettre à la charge de la société Electricité de France la somme de 5 000

la somme de 50 000 euros au titre des souffrances physiques et psychiques endurées du fait de la maladie professionnelle 98 contractée, de condamner la commune de Denain à lui verser la somme de 20 000

à l'emploi ; - les sommes déjà versées par la SHAM à titre provisionnel à hauteur de 1 748,82 euros doivent être déduites des montants alloués.

Elle soutient que : - l'illégalité d'une décision portant refus de verser des subventions dont le principe d'attribution avait été décidée, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité

D une indemnité de 32 711,96 euros, y compris les provisions déjà versées de 20 000 euros.

B A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Pôle Emploi à lui verser à titre de provision la somme de 32 963,68 euros en réparation