A, expert désigné, a remis son rapport par lequel il préconisait d'intégrer au solde du marché du lot 1 ou à la charge de tiers responsables l'indemnisation de postes de préjudice.

Il est constant que les impositions mises à la charge de M. et Mme A sont issues d'un contrôle sur pièces de leur dossier par le service.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que M.

important de pièces comptables ont été emportées par le vérificateur.

Vu les autres pièces des dossiers.

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision n° 475220 du 16 février 2024, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par la région Occitanie, a annulé l'arrêt de la cour, rendu le 18 avril 2023, a renvoyé l'affaire à la cour et

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien‑fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’action en responsabilité pour faute : Il résulte de l’instruction que par une décision rendue le 23 janvier 2012 par le Conseil d’Etat

Sur l’étendue du litige : Il résulte de l’instruction que, par une décision du 18 décembre 2024 postérieure à l’introduction de la requête, le ministre chargé des comptes publics a prononcé, à concurrence

Constitue un événement postérieur modifiant la situation antérieurement reconnue en justice la décision du juge pénal, qu'elle prononce la condamnation ou la relaxe du mis en cause. 7.

Il ressort des pièces du dossier que l'accident de service subi par Mme Diallo le 1er avril 2010, dont l'imputabilité au service n'a pas été remise en cause par la métropole de Lyon, a suscité chez la

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer

Vu les autres pièces du dossier.