Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant M.

La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

B..., ni celle de ces comptes rendus.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune d'Outrepont.

La date de la mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle est celle fixée par la décision administrative homologuant le rôle, conformément aux dispositions de l'article 1659 du code général

approprié dans son pays d'origine, cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par décision du 1er septembre 2021, le président de la cour a désigné M. Gayrard, président assesseur, comme juge des référés ; Vu les autres pièces du dossier.

B A tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.

A B tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.

A B tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.

A B tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.

qu'elle aurait dû percevoir en prenant en compte une prime de rendement de 32 %.

B A tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.

A B tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.

Par une décision du 11 février 2021, l'administration ficale a rejeté sa réclamation.

délai de trente jours et fixant le pays de destination, réitère dans la présente instance ses conclusions en annulation de ces mêmes décisions, ainsi que de celle l’obligeant à se présenter aux autorités

La décision n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le détenu, se substitue à celle du président de la commission

Par un jugement n° 2004419 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Rosières du 13 janvier 2020 et la décision du 6 avril 2020.

de signature afférents à ces décisions ; - elles sont insuffisamment motivées ; - le compte-rendu d’incident est irrégulier dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a été rédigé par l’agent témoin des