et a été communiquée à M.

D’une part, il résulte de l’instruction qu’à la suite d’un contrôle fiscal dont la société ADS a fait l’objet, un chiffre d’affaires de 696 450 euros a été reconstitué impliquant un bénéfice hors taxe

A C, représenté par Me Chaïb, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux

E D a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de G l'a suspendu de toute activité

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa

de la CCI n'a retenu aucun déficit fonctionnel permanent en lien avec l'acte médical, et aucun des deux experts n'a retenu de préjudice sexuel ni de préjudice d'agrément ; - selon l'expert de la CCI

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2021.

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, ce moyen doit être écarté.

Il suit de là que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la maladie contractée par Mme D... au cours de l’année 2007, pour laquelle elle a été traitée à compter de cette date, ne peut être regardée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M.

Le 5 février 2018, un examen d’imagerie par résonance magnétique lui a été prescrit, mais il n’a été réalisé que le 28 mars 2018.

Cette demande a été implicitement rejetée.

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2023 désignant M.

D A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la prime de service et de rendement

pas été contestée par ailleurs, n'a été soulevé pour la première fois qu'après l'expiration du délai d'appel et n'est pas d'ordre public.

B et Mme E, représentés A Me Vray, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) A la voie de l'appel incident, à ce que la somme que le tribunal administratif de Lyon a, A le jugement attaqué, condamné

sa décision n'a pas été notifiée, ce qui méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

F B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 14 avril 2023. M. C B et M.