Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Dachary, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 août 2023 ; 2°) d'annuler pour excès

de départ volontaire, le refus de titre de séjour et le signalement n’ont pas été suffisamment motivés ; - l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

Procédures devant la cour I) Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022 sous le n° 2200019, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mars et 26 mai 2023, M.

Procédures devant la cour I) Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022 sous le n° 2200022, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mars et 26 mai 2023, M.

Procédures devant la cour I) Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022 sous le n° 2200032, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mars et 26 mai 2023, M.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués devant le tribunal et devant la cour : 13.

2015 par la prescription trentenaire prévue par l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2017, dans un délai

Drosay, Sasseville, Saint-Vaast-Dieppedalle et Hautot-l’Auvray ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer l’autorisation sollicitée, ou à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai

administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit une procédure de sursis de paiement des impositions contestées pendant la durée de l’instance devant la cour administrative d’appel.

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 août 2024, les 28 février et 15 octobre 2025, la société Veolia Eau - CGE, représentée par Me Coïc de la SELARL Coïc Avocats

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M.

B... devant le tribunal administratif et devant la cour. Sur les autres moyens : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : M. C...

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 19juillet 2023, la Polynésie française, représentée par Me Pachen-Lefevre, demande à

de trente jours, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'un défaut d'examen sérieux de la situation de Mme B. 14.

D'une part, si le ministre du travail fait valoir que le délai de prescription a été suspendu par application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

D'une part, si le ministre du travail fait valoir que le délai de prescription a été suspendu par application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 17 février 2025, M.