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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M.
4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
L C qui n'a pas été orienté en urgence véritable, et pour l'autre en un défaut de surveillance ; une faute médicale tenant à l'erreur de diagnostic conduisant à la mise en œuvre de traitements de manière
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
annulé ; - elle a exposé, au profit de l'enfant C, 23 956,94 euros au titre de frais hospitaliers, 1 645,62 euros au titre de frais médicaux, 359,11 euros au titre de frais pharmaceutiques, 31,91 euros
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01089_20221115
15 novembre 2022
C au titre des frais exposés pour l'instance ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant du préjudice subi soit ramené à de plus justes proportions et à ce que l'association S.A.M. soit condamnée
6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
B devant le Tribunal administratif de Melun.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02399_20250312
12 mars 2025
Ce défaut de surveillance a eu pour conséquence le lâchage des sutures vésicales et la péritonite, causée par la surpression vésicale liée à l'impossibilité de vidanger spontanément la vessie.
4ème chambre
DCA_21PA02593_20220525
25 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03069_20240315
15 mars 2024
Un défaut de surveillance et de contrôle est donc imputable à l'administration. Dans ces conditions, les crimes commis par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
par la communauté de communes de Blaye au titre de l'exécution défaillante du marché en cause".
2ème chambre
DCA_22TL21206_20231228
28 décembre 2023
Il est constant que Mme B épouse n'a pas sollicité devant le tribunal administratif de Toulouse l'indemnisation de son préjudice d'affection au titre de la solidarité nationale.
DCA_23DA01345_20241120
20 novembre 2024
, 8 913 euros au titre des frais funéraires et 1 100 euros au titre des frais d'expertise ; - à titre subsidiaire, une expertise complémentaire devrait être ordonnée.
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
E devant le tribunal administratif de Caen.
DCA_21NT03336_20220916
D devant le tribunal administratif de Caen.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03756_20240704
4 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté édicté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions
5ème chambre
DCA_20VE01157_20220421
21 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020, M.
3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
Ils soutiennent que : - l'EPSMEG a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité : * un défaut de surveillance d'J lors du séjour de celui-ci en isolement, dès lors que le risque de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
Les résultats du contrôle ne peuvent être communiqués à un tiers autre que l'organisme technique central, la direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la surveillance des
DCA_22NC00822_20250311
DCA_24PA05021_20260225
25 février 2026
Le présent arrêt ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme C..., si elle s’y croit fondée, forme une demande indemnitaire à ce titre devant la commune. Sur la régularité du jugement : 6.
DCA_22TL20796_20240326
26 mars 2024
professionnels futurs et une somme de 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; ses besoins en aide humaine définitive peuvent être estimés à 60 319,72 euros ; - au titre des préjudices
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